Dans le cadre de l’adhésion au GSNSPV est assurée au Sapeur Pompier Volontaire adhérent une protection juridique dont il convient de fixer les champs d'application et dont voici les modalités de base.
Avant tout, nous sommes devant un nouveau problème sur lequel nous donnons les précisions suivantes. Ce problème concerne notamment le PENAL. Il faut savoir que, dans ce domaine, nous ne sommes pas en mesure d'apporter notre concours, et par ailleurs nous n'avons pas vocation pour cela et il n'a jamais été prévu que nous couvrions cette partie.
En effet, la protection juridique dont bénéficient les Sapeurs-Pompiers Volontaires au sein du Groupement syndical ne saurait jouer que sur les contentieux survenus avec leur administration et à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
Cela étant précisé, il va de soi que cette notion est à prendre au sens large du terme, mais il convient d'extraire de notre champ de compétences les problèmes autres que les relations employeurs-employés. L'ensemble de ces problèmes « autres » n'est pas pris en charge par le syndicat de même que, par exemple, le GSNSPV n'est pas compétent pour agir dans le cadre d'un contentieux touchant aux problèmes d'Amicales.
Le GSNSPV défendra les intérêts des Sapeurs-Pompiers Volontaires pour les contentieux relevant des JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES et ce, pour tous les niveaux de juridiction.
En revanche, et dans le domaine des Tribunaux Civil et Pénal, la prise en charge n'est que partielle, le ministère d'avocat étant obligatoire.
LES CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS
Le GSNSPV prend en charge la totalité du dossier, pour tous les niveaux de juridiction, à savoir: le tribunal administratif.
En ce qui concerne la cour administrative d'appel et Conseil d'Etat, restent à la charge de l'agent les frais afférents, plus les frais d'envoi des données, sauf, précisons-le, cas exceptionnel qui serait débattu en réunion de Bureau.
RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX
Les recours engagés auprès des tribunaux administratifs ne sont pas soumis à ministère d'avocat. Les mémoires nécessaires à la constitutions du dossier sont produits par le Service Juridique du GSNSPV.
RECOURS DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Depuis la récente réforme du Code de Justice administrative, de plus en plus de recours devant les Cours Administratives d'Appel sont soumis à ministère d'avocat. Les mémoires, dans ce cadre, seront établies par le Service Juridique du GSNSPV et présentées par un avocat avec qui le GSNSPV travaille. Seuls restent à la charge du Sapeur-Pompier Volontaire les frais de timbre fiscal.
REMARQUES
Tout dossier transmis au GSNSPV fait l'objet d'une étude par le Service Juridique qui peut juger la requête abusive et manquant de moyens susceptibles de voir la requête aboutir.
Si, devant l'inopportunité du recours, l'agent s'obstinait dans sa volonté de poursuivre, le Service Juridique établirait les mémoires nécessaires à la défense de l'agent qui devrait, néanmoins, supporter les frais auxquels il serait éventuellement condamné par le Juge.
Sauf circonstances exceptionnelles justifiant de la représentation d'un agent ou d'une section par un avocat, le Service Juridique du GSNSPV est en mesure d'apporter la protection juridique nécessaire à ce type de contentieux.
Si un agent ou une section devait avoir recours à son propre avocat, le GSNSPV se déchargerait de la totalité du dossier, tant en matière de prise en charge financière qu'en termes de production de mémoires.
CONTENTIEUX PENAL ET CIVILDans le cadre de l'exercice de ses fonctions, tout agent peut prétendre à la protection juridique de son ADMINISTRATION.
La protection couvre deux situations:
- L’administration protège ses agents dans leurs relations avec les administrés en cas de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages perpétrés par ces derniers - D'autre part, l'Administration prend en charge les indemnités réclamées à ses agents lorsqu'ils sont poursuivis par un tiers pour faute de service.
Dans ce cadre, le GSNSPV n'est, en principe, pas compétent pour intervenir, le contentieux étant le résultat d'un problème employé/tiers.
Il en va tout autrement pour les litiges nés entre l'employé et l'employeur et pour lesquels un agent serait amené à porter plainte contre l'administration Employeur ou contre son supérieur hiérarchique. Le principe veut que le GSNSPV ne prenne pas en charge ce type de dossier. Toutefois, certains d'entre eux justifieront une prise en charge - financière notamment - de notre part.
La question devra donc faire l'objet d'une étude au cas par cas en Bureau NationaL .
Pour ce faire, il conviendra que le Sapeur-Pompier Volontaire, ou la section, en fasse la demande auprès du président du GSNSPV. Il leur appartiendra de prouver en quoi l'objet du dossier a un lien avec l'exercice du volontariat (ce qui est notamment le cas en termes de harcèlement moral, syndical, etc..) et de justifier de l'opportunité et de la pertinence d'une éventuelle prise en charge par le GSNSPV. Le ministère d'avocat étant, dans ce cas, obligatoire, il appartiendra à chaque Sapeur-Pompier Volontaire ou à chaque section, d'avoir recours à son propre avocat.
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